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La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

mardi 4 novembre 2014 par Webmestre Mairie de Malbosc

1 - Généralités

Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel.

Ce dispositif ne concerne que l’indemnisation des biens meubles et immeubles assurables et assurés (contrats d’assurance « dommages aux biens »), non couverts par les garanties classiques d’assurance.

Pour exemple, les principaux évènements pris en compte sont : sécheresse/réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, séismes, mouvements de terrain, avalanches.

En revanche, les dégâts causés par le vent, la grêle, la neige ou la foudre ne ressortent pas de cette procédure, car ils sont pris en charge par les garanties classiques d’assurance, dites T.G.N. (tempête, grêle, neige). Par ailleurs, les vents cycloniques sont par définition réservés aux DOM-TOM.

2 – Procédure

La procédure réglementaire se décline comme suit :
- 1 - Toute victime d’un sinistre éligible au dispositif ci-dessus doit se manifester auprès de sa mairie afin que la procédure de reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Cette procédure est utilisable dès le premier bâtiment touché. Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l’assurance sous 5 jours.
- 2 - La mairie renseigne le formulaire de demande de reconnaissance communale de catastrophe naturelle (Cerfa n° 13699*01) et l’adresse à la préfecture (Service interministériel de défense et de protection civiles - SIDPC). Il est à noter qu’un seul formulaire vaut pour toute la commune, donc pour tous les bâtiments privés et publics touchés. Il est rappelé qu’en vertu de l’article 95 de la loi de finance rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement.
- 3 – La préfecture constitue le dossier afférent à chaque événement météorologique pour chaque commune, notamment sur la base des rapports météorologique et hydrologique, voire d’étude de sol, puis le transmet au ministère de l’Intérieur (Direction de la sécurité civile).
- 4 – Le ministère de l’intérieur saisi la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel qui ressort des rapports techniques joints au dossier.
- 5 - La commission interministérielle inscrit ces demandes à l’ordre du jour d’une de ses séances mensuelles ou exceptionnelles. La commission rend des avis favorables ou défavorables, voire ajourne le dossier pour complément d’information.
- 6 - Le journal officiel publie par voie d’arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle, selon les avis de la commission.
- 7 – La préfecture notifie à chaque commune l’arrêté la concernant.
- 8 – La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin qu’ils puissent en faire part sous 10 jours à leur assurance (s’ils ne l’ont pas fait jusqu’alors), laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au journal officiel. Toute information complémentaire sur cette procédure peut être obtenue en contactant le SIDPC au 04-75-66-50-24.

3 – Dispositifs connexes

- 1 – Atteintes aux biens d’équipement Les dégâts de voirie, ouvrages d’art, digues, réseaux d’eau, stations d’épuration, etc. occasionnés par un événement naturel ne sont pas éligibles à la procédure « catastrophe naturelle », mais peuvent être pris en compte notamment par les dispositifs suivants :

  • Fonds national de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (décret n° 2008-843 et sa circulaire d’application du 24 septembre 2008).
  • Subvention de l’État dans le cadre de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes (décret n° 2002-1522 et son arrêté du 23 décembre 2002).
  • Reconnaissance « calamités publiques » par circulaire interministérielle (pour rappel concernant l’Ardèche, circulaire du 20 février 2004 relative aux inondations de fin novembre et début décembre 2003, circulaire du 25 octobre 2002 relative aux inondations des 8 et 9 septembre 2002) visant le décret n° 99-1060 modifié et sa circulaire d’application du 19 octobre 2000.

Ces dispositifs sont pilotés par la mission "Programmation et Aménagement des Territoires" de la préfecture. Dans le cadre de l’ATESAT, une aide technique à la rédaction des devis de réparations peut être apportée par le Service Ingénierie des Territoires (SIT) de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
- 2 – Pertes agricoles Les pertes agricoles hors bâtiments (végétaux sur pieds, animaux en pâture, etc.) ne peuvent être prises en compte par la procédure « catastrophe naturelle », mais sont instruites par le Service Économie Agricole (SEA) de la Direction Départementale des Territoires (DDT). dans le cadre du dispositif « calamités agricoles ».


Documents joints

Catastrophe naturelle

4 novembre 2014
Document : PDF
127.3 ko

Procédure État de Catastrophe Naturelle


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