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CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°46 (17 AVRIL 2013)

mercredi 17 avril 2013 par Webmestre Mairie de Malbosc

LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 17 avril 2013

L’an deux mille treize, le 17 avril à 18 heures 30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi en la mairie de St Paul-le Jeune, sous la présidence de Mme Raymonde GAUTHIER, Présidente. Etaient présents : Mmes et MM. GAUTHIER Raymonde, FEROLE Jean, COSTE Hubert, MARGOTTON Magalie, GREGORIAN Gisèle, MANAS Andrée, ALLAVENA Serge, MALBOS Paul, COLOM Y CANALS Jacques, JEAN-BAPTISTE Bernard, FOURNIER Claudine, BRUYERE-ISNARD Thierry, LEMAL Yves et LAGANIER Jean-Marie. Suppléante : Mme SOLIGNAC Michelle. Absents excusés : MM. AGIER Jean-Christophe, SABATIER Jacques et PIALET Michel. Pouvoirs : M. AGIER Jean-Christophe à Mme FOURNIER Claudine. M. PIALET Michel à Mme GAUTHIER Raymonde

Mme la Présidente soumet à l’assemblée l’adjonction, à l’ordre du jour du conseil communautaire, de la délibération portant approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi de titulaire. Le conseil communautaire accepte, à l’unanimité des membres présents, cette proposition.

Vote des taxes locales 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de fixer les taux d’imposition de 2013 des taxes directes locales à :
- Taxe d’habitation : 2,10 %
- Taxe foncière bâti : 1,39 %
- Taxe foncière non bâti : 7,47 %
- Cotisation foncière Entreprises : 2,02 %

Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères 2013

Considérant que la participation financière pour 2013 de la communauté de communes Pays de Jalès au SICOM Granzon et Claysse s’élèverait à 316 038 €, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer à la majorité (2 voix ABSTENTION) la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2013 à :
- Commune de Banne : 12.45 %
- Commune de Berrias Casteljau : 16.84 %
- Commune de Malbosc : 11.94 %
- Commune de St Paul le Jeune : 17,84 %

Délibération : clôture du budget annexe Zone d’Activtés

Mme la Présidente expose à l’Assemblée que suite à la dernière vente portant sur les terrains de la Zone d’Activités, il y a lieu de procéder à l’opération de clôture du budget annexe Zone d’Activités n° 270. Après contact auprès de M. le Comptable public, au vu des résultats du compte de gestion 2012 du dit budget, il est proposé de clôturer le budget annexe Zone d’Activités. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de clôturer le budget annexe Zone d’Activités n° 270.

Budgets Primitifs 2013

Après avoir examiné chaque chapitre des budgets primitifs 2013, le conseil communautaire vote les budgets primitifs 2013 à l’équilibre : • Communauté de communes : à 589 625 € en section de fonctionnement et à 383 100 € en section d’investissement. • Actions Sociales Educatives : à 129 320 € en section de fonctionnement et à 10 816.78 € en section d’investissement.

Délibération : subvention aux associations et autre personnes de droit privé Mme la Présidente expose à l’assemblée les demandes de subventions d’une association locale et de la SCIC KAZ KABAR pour 2013. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de fixer le montant des subventions ainsi :
- La SCIC KAZ KABAR, pour un montant de 1000 €
- L’Ilôt z’enfants dans le cadre du lieu d’accueil enfant-parent pour un montant de 2000 €.

Délibérations : parc naturel régional des monts d’Ardèche

Madame la Présidente informe le Conseil communautaire que le Parc naturel régional des Monts d’Ardèche doit procéder à la révision de sa charte. Depuis 2008, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de charte. Le projet de charte révisée est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Villes-Portes et des Conseils généraux concernés par le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité approuve individuellement le projet par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement). L’adhésion des collectivités locales au syndicat mixte du Parc n’emporte pas de transfert de compétence car ce dernier est doté de compétences de droit qui lui sont dévolues par la loi (code de l’environnement). Dès lors, le fait qu’une Commune soit membre d’une structure intercommunale n’interdit pas à cette dernière d’adhérer également et à son tour au syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche. Compte tenu des textes en vigueur, si un établissement public intercommunal à fiscalité propre n’approuve pas la charte, les Communes membres de cette intercommunalité ne pourront être classées en Parc, même si elles décident d’approuver la charte et d’adhérer au syndicat mixte du Parc. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
- d’approuver sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche,
- d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des monts d’Ardèche,
- d’approuver le principe d’adhésion de la Communauté de communes au syndicat mixte du Parc naturel régional des monts d’Ardèche,
- dit que les Conseils municipaux des quatre communes membres sont alors saisis pour accord, pour un vote à la majorité qualifiée,
- d’autoriser la Présidente à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Voies douces

Mme la Présidente propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Pays de l’Ardèche Méridionale pour des travaux (phase 1) de création voies douces dans une enveloppe théorique d’1/7ième de l’enveloppe disponible de 220000 €. A cet effet, il faudrait choisir un maître d’œuvre en reprenant l’étude réalisée sur ce dossier.

Zone d’Activités

M. COSTE précise à l’assemblée que l’entreprise Pierre DALLES, installée sur Beaulieu, est toujours intéressée par l’achat d’une parcelle pour son activité de béton ciré. Le terrain de l’entreprise Cévennes Bois Energie pourrait lui être proposé si les travaux de cette entreprise ne sont pas entrepris en septembre 2013.

Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu’au 12 mars 2016. L’article 8 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 dispose que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’établissement public et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu’il prévoit l’organisation d’un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d’emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil. Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire doit être soumis préalablement à l’avis du Comité Technique Paritaire. Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents décide :
- D’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération.
- D’autoriser la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et notamment d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
- D’autoriser la Présidente à procéder à l’information individualisée des agents contractuels employés par la collectivité sur le contenu du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et les conditions générales de la titularisation.
- D’autoriser la Présidente à confier au Centre de Gestion de l’Ardèche l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme, et à signer avec le Centre de Gestion la convention correspondante.

Fête de l’intercommunalité

Mme Magalie MARGOTTON rappelle à l’assemblée la programmation de quatre récitals chantés dans le cadre de la fête de l’intercommunalité qui se chanteront successivement dans chaque commune entre le 22 et le 25 avril 2013.

Prochaine date de réunion

Le prochain conseil communautaire est programmé le 29/05/13 à 18h30, et le bureau est fixé le 27/05/13 à 14h30, en mairie de St Paul le Jeune.


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